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Accident de la route sans assurance : que faire et quelle indemnisation ? La réponse dépend d’un critère unique : votre responsabilité dans la collision. Si vous êtes responsable et non assuré, vous devez indemniser vous-même les victimes, sans plafond, et vous ne recevrez rien pour vos propres dommages. Si vous êtes victime, votre indemnisation est prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui vous verse une provision sous 3 mois puis une offre définitive, mais qui se retournera contre le conducteur fautif. Dans tous les cas, vous devez établir un constat, porter plainte si l’autre conducteur est en tort, et réunir les preuves médicales. Rouler sans assurance expose à une amende de 3 750 €, une suspension de permis et une confiscation du véhicule. Voici la procédure exacte, vos droits réels et les pièges à éviter pour maximiser votre indemnisation.
Conducteur sans assurance et blessé dans un accident
Être blessé sans assurance ne change rien à votre droit à réparation : l’indemnisation de vos préjudices corporels ne dépend pas de votre situation administrative, mais de la responsabilité de l’autre conducteur. La loi Badinter (1985) protège toutes les victimes d’un accident de la circulation, y compris les conducteurs non assurés, dès lors qu’elles ne sont pas responsables de l’accident.
Si vous n’êtes pas responsable : vous êtes indemnisé intégralement par l’assureur du conducteur adverse, comme n’importe quelle victime. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend le relais si l’autre conducteur est identifié mais non assuré, ou en cas de délit de fuite. Vous devez saisir le FGAO dans les 5 ans suivant l’accident (délai de prescription).
Si vous êtes partiellement responsable : votre indemnisation est réduite à proportion de votre faute. Exemple : pour un partage de responsabilité 50/50, vos préjudices corporels sont réduits de moitié. Aucune faute ne peut être retenue contre vous pour le seul défaut d’assurance : la jurisprudence (Civ. 2e, 19 juin 1996) exclut ce motif de réduction.
Si vous êtes entièrement responsable : vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation pour vos propres blessures. Vous devrez en outre assumer les dommages causés à l’autre partie, sur vos deniers personnels, avec un risque de saisie ou de procédure judiciaire.
Procédure concrète :
- Constat : remplissez le constat amiable, même sans assurance. Mentionnez les circonstances factuelles, sans reconnaître votre responsabilité.
- Dépôt de plainte : obligatoire en cas de délit de fuite ou de conducteur non assuré identifié, pour permettre la saisine du FGAO.
- Saisine du FGAO : envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné du constat, du procès-verbal de police ou gendarmerie, des certificats médicaux et de vos justificatifs de préjudices (revenus, frais médicaux, etc.).
- Expertise médicale : organisée par le FGAO ou l’assureur adverse ; vous pouvez vous faire assister par un médecin-conseil à vos frais.
Sanctions pour défaut d’assurance : amende forfaitaire de 750 € (minorée à 600 € sous 15 jours, majorée à 3 750 €), suspension ou annulation du permis jusqu’à 3 ans, immobilisation et confiscation du véhicule. Ces sanctions sont indépendantes de l’indemnisation de vos blessures.
Cas particulier : si vous êtes passager d’un véhicule conduit par un conducteur non assuré, vous êtes indemnisé par le FGAO, sans condition de responsabilité. Le FGAO se retournera ensuite contre le conducteur.
| Situation | Indemnisation possible | Organisme payeur |
|---|---|---|
| Non responsable | Intégrale | Assureur adverse ou FGAO |
| Partiellement responsable | Réduite (ex. 50 %) | Assureur adverse ou FGAO |
| Entièrement responsable | Aucune | Aucun |
| Passager d’un véhicule non assuré | Intégrale | FGAO |
Le FGAO dispose d’un délai de 3 mois pour formuler une offre d’indemnisation après réception des justificatifs complets. Passé ce délai, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une provision.
Accident sans assurance auto en tort : que faire ?
Vous êtes en tort et non assuré : vous devez indemniser intégralement la victime, de votre propre poche. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) n’intervient qu’en dernier recours, et il se retournera systématiquement contre vous pour récupérer les sommes versées.
Étape 1 : Ne pas fuir et évaluer les dommages. L’omission de s’arrêter est un délit pénal (art. L. 231-1 du Code de la route), passible de 3 ans de prison et 75 000 € d’amende. Restez sur place, échangez vos coordonnées avec la victime, mais ne reconnaissez pas votre absence d’assurance par écrit. Notez les dégâts matériels et l’état des blessés.
Étape 2 : Gérer l’indemnisation à l’amiable. Proposez un règlement direct à la victime. Pour un véhicule, basez-vous sur la cote Argus ou une expertise privée (coût : 150 à 300 €). Pour des blessures légères, un accord écrit avec quittance de règlement définitif peut clore le dossier. Exemple chiffré : un pare-chocs arrière sur une citadine récente = 800 à 1 500 € pièces et main-d’œuvre ; un sinistre corporel avec ITT de 30 jours = souvent plus de 10 000 €.
Étape 3 : Anticiper le recours de la victime. Si la victime est assurée, son assureur l’indemnisera (garantie dommages tous accidents ou recours contre le FGAO), puis exercera un recours subrogatoire contre vous. Vous devrez rembourser le capital, les intérêts légaux (taux 2024 : 4,22 % pour les particuliers) et les frais de recouvrement. Ne signez aucun échéancier sans vérifier votre capacité de remboursement réelle.
Étape 4 : Négocier un échéancier. En cas de recours, proposez un plan de paiement écrit (ex. : 200 €/mois sur 5 ans pour une dette de 12 000 €). Un accord signé évite une procédure de saisie sur salaire ou compte bancaire. En cas de refus, le créancier peut obtenir un titre exécutoire en 2 à 4 mois.
Cas particulier : victime non assurée. Elle peut saisir le FGAO si vous êtes insolvable ou si vous refusez de payer. Le FGAO vous assignera ensuite en remboursement, avec majoration de 10 % (art. L. 421-1 du Code des assurances).
Conséquences pénales et administratives. Conduire sans assurance est un délit (art. L. 324-2 du Code de la route) : 3 750 € d’amende, suspension ou annulation du permis, et confiscation du véhicule. Le juge peut aussi prononcer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (coût : 200 €). L’absence d’assurance n’aggrave pas votre responsabilité civile, mais alourdit la sanction pénale.
Point clé : votre responsabilité civile est illimitée. Un accident corporel grave peut coûter 500 000 € à plusieurs millions d’euros (frais médicaux, pertes de revenus, préjudice moral). Sans assurance, vous êtes personnellement redevable de la totalité, sans plafond.
Le défaut d’assurance en France : chiffres et sanctions
Le parc automobile français compte environ 39 millions de véhicules en circulation, et le nombre de conducteurs en défaut d’assurance est estimé entre 650 000 et 800 000, soit environ 2 % du parc. Ce chiffre, stable depuis une décennie, représente un coût annuel pour le système d’indemnisation de l’ordre de 500 millions d’euros, répercuté sur les primes des assurés via une taxe spécifique.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise les victimes de conducteurs non assurés. En 2022, il a traité plus de 70 000 dossiers et versé environ 400 millions d’euros d’indemnités. Ce fonds est financé par une contribution prélevée sur chaque contrat d’assurance auto, soit environ 15 euros par contrat et par an.
Sur le plan pénal, le défaut d’assurance est un délit, et non une simple contravention. Les sanctions encourues sont les suivantes :
| Sanction | Détail |
|---|---|
| Amende | Jusqu’à 3 750 € (contravention de 5e classe, majorée en cas de récidive) |
| Permis de conduire | Suspension jusqu’à 3 ans, ou annulation |
| Véhicule | Immobilisation et mise en fourrière immédiate |
| Obligation | Stage de sensibilisation à la sécurité routière |
| Peine complémentaire | Confiscation du véhicule possible |
En cas d’accident responsable sans assurance, le conducteur doit personnellement rembourser le FGAO pour les sommes versées à la victime. Ce recours peut inclure des intérêts et des frais, et le FGAO dispose de droits de priorité sur les biens du conducteur pour récupérer ces fonds. Concrètement, une indemnisation de 50 000 € versée à une victime devra être intégralement remboursée par le conducteur fautif, souvent via un échéancier sur plusieurs années.
Le contrôle de l’assurance est automatisé : le fichier des véhicules assurés (FVA) permet aux forces de l’ordre de vérifier instantanément la situation d’un véhicule via la lecture de la plaque d’immatriculation. Depuis 2019, les radars peuvent également détecter les véhicules non assurés, ce qui a augmenté le nombre de verbalisations.
En cas de sinistre, le conducteur non assuré ne perçoit aucune indemnité pour ses propres dommages matériels ou corporels, sauf s’il a souscrit une assurance « conducteur » dans le cadre d’un autre contrat (rare). Il reste également redevable des dommages causés à son propre véhicule. Enfin, l’obligation d’assurance s’applique aussi aux véhicules hors circulation : un véhicule stationné sur la voie publique sans assurance est passible des mêmes sanctions.
Victime d’un accident causé par un conducteur non assuré
Votre recours principal est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui indemnise les victimes de dommages corporels et matériels lorsque le responsable est non assuré. La saisine est possible uniquement si le conducteur fautif est identifié et que son défaut d’assurance est confirmé. Vous devez d’abord déposer plainte ou faire un constat, puis adresser un dossier complet au FGAO sous 5 ans pour les dommages corporels et 2 ans pour les dommages matériels.
Le FGAO ne prend en charge que la part non couverte par votre propre contrat. Si vous avez une assurance « tous risques », votre assureur vous indemnise d’abord, puis se retourne contre le FGAO. Avec une assurance au tiers, le FGAO intervient directement, mais uniquement si vous n’êtes pas vous-même responsable. En cas de dommages matériels, une franchise de 500 € reste à votre charge, sauf si vous êtes victime d’un vol de véhicule ou d’un accident de la circulation impliquant un véhicule étranger non assuré.
Le FGAO applique un abattement de 50 % sur l’indemnisation des dommages matériels si le conducteur non assuré est un proche vivant sous votre toit. Pour les dommages corporels, l’indemnisation suit le droit commun : frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique. Le FGAO verse une provision sous 6 mois après réception du dossier complet, puis une offre définitive sous 1 an à compter de la consolidation médicale.
| Situation | Recours | Délai |
|---|---|---|
| Dommages corporels | FGAO | 5 ans |
| Dommages matériels | FGAO (franchise 500 €) | 2 ans |
| Contrat tous risques | Votre assureur d’abord | Selon contrat |
| Conducteur non assuré identifié | Plainte + dossier FGAO | Immédiat |
Si le conducteur non assuré est solvable, vous pouvez aussi l’assigner directement en justice pour obtenir réparation. Cette voie est longue et incertaine : la plupart des non-assurés n’ont pas les fonds nécessaires. Le FGAO, après vous avoir indemnisé, se retournera contre lui pour récupérer les sommes versées, avec une majoration de 10 % et des intérêts légaux.
En pratique, constituez un dossier avec le constat, le procès-verbal de police ou gendarmerie, vos justificatifs d’identité et de revenus, les devis de réparation, et le certificat médical initial pour les blessures. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception au FGAO. Un refus d’indemnisation est possible si vous ne prouvez pas que l’accident est bien imputable au conducteur non assuré.
Droits des passagers et des victimes tierces
Un passager blessé dans un véhicule conduit par un conducteur non assuré n’est jamais privé d’indemnisation. Le passager a le statut de tiers victime : il n’est pas considéré comme l’auteur du dommage, même s’il connaissait l’absence d’assurance. Sa faute éventuelle (ex. : ne pas avoir attaché sa ceinture) peut réduire son indemnisation, mais ne l’annule pas.
Le passager doit agir contre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Ce mécanisme légal prend le relais de l’assureur défaillant. Concrètement, le FGAO indemnise tous les dommages corporels (frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique) et les dommages matériels sous conditions. Pour le matériel, le FGAO n’intervient que si le passager n’est pas lui-même conducteur et si le véhicule est gravement endommagé (valeur de revente nulle ou réparations supérieures à la valeur du véhicule).
Procédure obligatoire : le passager doit d’abord mettre en demeure le conducteur de déclarer le sinistre à son assureur. Si le conducteur refuse ou si l’assureur confirme l’absence de contrat, le passager saisit le FGAO par lettre recommandée avec accusé de réception. Le FGAO dispose de 3 mois pour formuler une offre d’indemnisation après réception du dossier complet. En cas de silence ou de refus, le passager peut assigner le FGAO devant le tribunal judiciaire.
Cas particulier du conducteur non assuré : il ne peut pas saisir le FGAO pour ses propres dommages corporels. Il reste seul responsable. En revanche, s’il est passager d’un autre véhicule, il redevient une victime tierce indemnisable.
Les victimes tierces externes (piéton, cycliste, autre automobiliste) blessées par un conducteur non assuré bénéficient du même droit. Elles doivent adresser leur demande au FGAO dans un délai de 5 ans à compter de l’accident. Le FGAO se retourne ensuite contre le conducteur fautif pour récupérer les sommes versées.
| Situation | Indemnisation FGAO | Délai de saisine |
|---|---|---|
| Passager blessé | Oui, intégrale (corporel) | 5 ans |
| Passager, dégâts matériels | Oui, si véhicule non réparable | 5 ans |
| Conducteur non assuré blessé | Non | — |
| Piéton/cycliste blessé | Oui, intégrale | 5 ans |
Point clé : le FGAO applique la loi Badinter (1985) comme un assureur classique. La victime n’a pas à prouver la faute du conducteur pour être indemnisée. Elle doit seulement prouver l’implication du véhicule dans l’accident. Le passager doit conserver toutes les pièces : constat amiable, certificat médical, arrêts de travail, factures. Une expertise médicale contradictoire est systématiquement organisée par le FGAO pour évaluer les préjudices.
En pratique : le passager peut se faire assister par un avocat, dont les honoraires sont souvent pris en charge au titre des frais de procédure si l’offre du FGAO est insuffisante. Le FGAO ne peut pas opposer de plafond d’indemnisation : il verse les mêmes montants qu’un assureur privé.
Ce que vous risquez à rouler sans assurance auto
Rouler sans assurance est un délit pénal, pas une simple infraction administrative. L’article L324-2 du Code de la route punit ce défaut de 3 750 € d’amende, mais les peines complémentaires alourdissent souvent la facture.
Sanctions pénales immédiates : suspension du permis jusqu’à 3 ans (souvent sans sursis), immobilisation puis confiscation du véhicule, et inscription au casier judiciaire. En cas de récidive, l’amende peut grimper à 7 500 € avec peine de prison ferme possible.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser vos victimes, mais il se retourne ensuite contre vous. Le FGAO récupère l’intégralité des sommes versées, majorées de 10 % de pénalité légale. Un accident avec blessés légers peut ainsi générer une dette de 15 000 à 50 000 € ; avec handicap permanent, les montants dépassent régulièrement 300 000 €.
Votre indemnisation personnelle est quasi nulle : sans assurance, vous ne recevez rien pour vos propres dommages corporels, sauf si un tiers est responsable et assuré. Vos frais médicaux restent à votre charge, la Sécurité sociale ne couvrant qu’une partie des soins.
Le conducteur non assuré assume aussi les dommages matériels : réparation de votre véhicule, mais surtout remboursement intégral des dégâts causés aux autres. Une simple collision à 50 km/h peut coûter 8 000 € de réparations pour l’autre véhicule.
Conséquences administratives durables : le certificat d’immatriculation est annulé, et l’obligation de payer une taxe de 500 € s’ajoute pour récupérer votre véhicule saisi. Le fichier des conducteurs non assurés (FNA) vous signale aux forces de l’ordre lors de tout contrôle pendant 5 ans.
Cas aggravant : si l’accident cause un décès, vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende pour homicide involontaire avec circonstance aggravante. Le FGAO vous réclamera ensuite des centaines de milliers d’euros.
| Situation | Coût potentiel |
|---|---|
| Amende simple | 3 750 € |
| Accident matériel léger | 10 000 – 25 000 € |
| Blessé avec ITT < 30 jours | 30 000 – 80 000 € |
| Handicap permanent | 200 000 – 500 000 € |
| Décès | 300 000 – 700 000 € |
Ces chiffres incluent les frais de justice, la majoration FGAO et les intérêts. Aucun délai de prescription ne protège le conducteur non assuré : le FGAO peut agir pendant 10 ans.
Assurance suspendue, résiliée ou fausse attestation
Une suspension de contrat pour non-paiement de prime (article L113-3 du Code des assurances) équivaut à une absence totale de garantie. L’assureur vous a notifié la suspension par lettre recommandée après un délai de 30 jours suivant la mise en demeure ; tout sinistre survenu pendant cette période est exclu. La résiliation pour non-paiement, elle, est définitive : vous ne pouvez plus déclarer le sinistre auprès de cet assureur, qui refusera toute prise en charge et vous opposera la nullité du contrat.
Conséquences concrètes : vous êtes considéré comme un conducteur sans assurance, avec les mêmes sanctions pénales que si vous n’aviez jamais été couvert (amende de 3 750 €, suspension ou annulation du permis, obligation de stage de sensibilisation). Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) n’intervient que si vous êtes victime, jamais pour indemniser vos propres dommages matériels ou corporels. Si vous êtes responsable, vous devez indemniser intégralement la victime de vos deniers personnels, y compris les préjudices corporels qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
Fausse attestation d’assurance : présenter un faux certificat lors d’un contrôle ou d’un sinistre constitue un délit de faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal), puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. L’assureur dont le nom figure sur l’attestation falsifiée portera plainte systématiquement. En cas d’accident, votre responsabilité pénale est aggravée par la circonstance de faux document ; l’indemnisation de la victime reste à votre charge, et le FGAO pourra se retourner contre vous après avoir indemnisé la victime.
Cas particulier de la suspension pour non-paiement : si vous réglez les primes impayées avant la date de résiliation, la suspension est levée rétroactivement. Les sinistres survenus pendant la suspension restent toutefois exclus, sauf clause contractuelle contraire (rare). Vérifiez votre date de résiliation : au-delà de 30 jours après la mise en demeure, le contrat est résilié et vous devez souscrire un nouveau contrat, souvent avec surprime (majoration pouvant atteindre 100 % pendant 3 ans).
| Situation | Garantie | Sanction possible |
|---|---|---|
| Suspension (non-paiement) | Aucune | Amende 3 750 €, suspension permis |
| Résiliation (non-paiement) | Aucune | Idem + surprime à la réassurance |
| Fausse attestation | Aucune | 3 ans prison, 45 000 € amende |
Action immédiate : ne déclarez jamais un sinistre à un assureur qui vous a suspendu ou résilié ; il transmettra au FGAO et au fichier des résiliés (AGIRA), ce qui bloque toute nouvelle souscription pendant 3 ans. Contactez un courtier spécialisé en risques aggravés pour obtenir une couverture, même avec exclusion de garantie, avant de conduire à nouveau.
Obtenir une provision en attendant l’indemnisation définitive
La provision est une avance sur le montant final de votre indemnisation. Elle sert à couvrir les dépenses urgentes (frais médicaux, perte de salaire, réparation du véhicule) pendant que l’expertise et la négociation suivent leur cours. Sans assurance, son obtention est plus difficile, mais reste possible.
Votre interlocuteur principal est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Il intervient en cas d’accident avec un conducteur non assuré ou en fuite, sous conditions de résidence et de régularité de séjour. Vous devez déposer un dossier complet (constat, PV, certificat médical, justificatifs de revenus) avant de demander une provision.
Le FGAO verse une provision dans deux cas précis :
- Blessures graves : si votre taux d’incapacité permanente est supérieur à 30 %, ou si l’accident a entraîné une ITT (incapacité temporaire de travail) d’au moins 30 jours.
- Préjudice économique majeur : si vous justifiez d’une perte de revenus significative ou de frais médicaux non couverts.
Le montant de la provision est plafonné. Il ne peut excéder 60 % du préjudice total estimé par l’expert médical. En pratique, le FGAO verse souvent une première provision sous 2 à 3 mois après réception du rapport d’expertise, puis une seconde si le préjudice s’aggrave.
Si vous êtes victime non responsable et que l’auteur est identifié mais non assuré : le FGAO agit comme un assureur classique. Vous pouvez demander une provision dès l’acceptation de votre dossier, même avant l’expertise définitive, en fournissant un pré-rapport médical.
Si vous êtes conducteur non assuré et responsable de l’accident : aucune provision n’est possible. Le FGAO n’indemnise jamais le conducteur responsable. Vous devez assumer vos propres frais, et l’autre partie peut se retourner contre vous pour obtenir réparation.
Procédure accélérée en cas d’urgence vitale : si votre état de santé nécessite des soins coûteux non pris en charge, le FGAO peut débloquer une provision d’urgence sous 15 jours, sur production d’un certificat médical détaillé et d’un devis des soins. Cette provision est déduite de l’indemnisation finale.
En cas de refus ou de silence du FGAO pendant plus de 4 mois : vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une provision judiciaire. Le tribunal peut ordonner une avance sur votre indemnisation, même sans expertise définitive, si votre droit à réparation n’est pas sérieusement contestable.
| Situation | Provision FGAO | Délai indicatif | Plafond |
|---|---|---|---|
| Victime, ITT > 30 jours | Oui | 2-3 mois | 60 % du préjudice |
| Victime, ITT < 30 jours | Non (sauf urgence vitale) | — | — |
| Conducteur responsable non assuré | Non | — | — |
| Urgence vitale documentée | Oui | 15 jours | Variable |
Astuce pratique : demandez une provision dès le dépôt du dossier, pas après l’expertise. Le FGAO est tenu de répondre sous 4 mois ; un silence vaut rejet implicite, ce qui vous permet de saisir le juge rapidement. Conservez toutes les factures et avis d’arrêt de travail : ils justifient le montant de la provision.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je suis responsable d’un accident sans assurance ?
Vous devez indemniser vous-même l’intégralité des dommages causés à la victime. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir à la place de l’assureur défaillant, mais il se retournera ensuite contre vous pour récupérer les sommes versées, majorées de pénalités.
Puis-je être indemnisé si je suis victime et que l’auteur n’est pas assuré ?
Oui, le FGAO prend en charge votre indemnisation pour les dommages corporels et matériels, dans la limite des plafonds légaux. Vous devez déposer un dossier auprès du FGAO dans un délai de 5 ans à compter de l’accident. Le fonds vous indemnisera puis se retournera contre le conducteur non assuré.
Quelles sont les sanctions pour conduite sans assurance ?
Conduire sans assurance est un délit pénal. Vous risquez une amende pouvant atteindre 3 750 euros, une suspension ou annulation du permis, l’immobilisation et la confiscation du véhicule, ainsi que des peines complémentaires comme un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Mon assureur peut-il refuser de m’indemniser si je suis victime mais non assuré ?
Non, votre propre assureur n’intervient que si vous avez un contrat. En tant que victime, vous êtes indemnisé par l’assureur du conducteur responsable. S’il n’est pas assuré, c’est le FGAO qui prend le relais. Votre absence d’assurance n’affecte pas votre droit à réparation en tant que victime.
Que faire immédiatement après un accident avec un conducteur non assuré ?
Constatez les faits, appelez les forces de l’ordre pour établir un procès-verbal, rassemblez un maximum de preuves (photos, témoignages). Ne signez aucun accord avec le conducteur fautif. Déclarez le sinistre à votre propre assureur si vous en avez un, et contactez le FGAO pour connaître la procédure d’indemnisation.
Le FGAO indemnise-t-il tous les types de dommages ?
Le FGAO indemnise les dommages corporels sans plafond de montant, et les dommages matériels dans la limite de 3 200 euros pour les véhicules terrestres à moteur. Il peut également couvrir les frais médicaux et les pertes de revenus. Une franchise forfaitaire peut être déduite pour les dommages matériels.
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