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Photo : Lionel Allorge, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
Pour remplir un constat amiable, chaque conducteur complète sa colonne (A ou B), les deux remplissent ensemble les rubriques communes, cochent les circonstances qui s’appliquent parmi 17 cases, inscrivent le nombre de cases cochées, dessinent le croquis, puis signent. Le recto signé ne se modifie plus : c’est lui qui sert aux assureurs pour fixer les responsabilités. Prenez votre temps, même sur le bord de la route : une case mal cochée peut vous rendre responsable à tort.
Avant de commencer
- Mettez-vous en sécurité : gilet, triangle, véhicules dégagés si possible. En cas de blessé, appelez le 15 ou le 112 avant tout.
- Un seul formulaire pour deux véhicules, rempli au stylo à bille en appuyant (exemplaires autocopiants).
- Sortez les documents : permis, carte grise, attestation d’assurance ou carte verte.
- Photographiez la scène, les dégâts, les plaques et la signalisation.
Le recto, rubrique par rubrique
| Rubrique | Quoi écrire | Piège à éviter |
|---|---|---|
| 1 à 5 : date, lieu, blessés, dégâts, témoins | date, heure, adresse précise, blessés même légers, coordonnées des témoins | oublier un témoin : il ne se retrouve plus après |
| 6 à 8 : preneur d’assurance, véhicule, assureur | identité, immatriculation, numéro de contrat, agence | recopier l’assureur de mémoire : lisez l’attestation |
| 9 : conducteur | identité, permis | confondre conducteur et titulaire du contrat |
| 10 : point de choc initial | flèche sur la silhouette du véhicule | indiquer le dégât le plus visible au lieu du premier impact |
| 11 : dégâts apparents | description courte | minimiser : un choc peut cacher des dégâts internes |
| 12 : circonstances | cocher les cases exactes | cocher trop ou pas assez de cases |
| 13 : croquis | voies, sens, positions, signalisation | croquis contradictoire avec les cases |
| 14 : observations | désaccord, détail important | laisser vide si vous contestez |
| 15 : signatures | les deux conducteurs | signer sans relire |
Photo : Lionel Allorge, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
Les 17 cases de circonstances
Elles décrivent la situation de chaque véhicule au moment du choc : en stationnement ou à l’arrêt, quittait un stationnement ou ouvrait une portière, prenait un stationnement, sortait d’un parking, d’un lieu privé ou d’un chemin de terre, s’engageait dans un parking, un lieu privé ou un chemin de terre, s’engageait sur une place à sens giratoire, roulait sur une place à sens giratoire, heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens et sur la même file, roulait dans le même sens sur une file différente, changeait de file, doublait, virait à droite, virait à gauche, reculait, empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse, venait de droite dans un carrefour, n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge.
Trois règles :
- Cochez seulement ce qui est vrai pour votre véhicule, dans votre colonne.
- Inscrivez le nombre de cases cochées en bas de la colonne : cela empêche d’en ajouter après.
- Si aucune case ne correspond, n’en cochez pas et expliquez dans les observations.
Le croquis
Dessinez les voies avec leur nombre de files, les flèches de direction, la position des véhicules A et B au moment du choc, les panneaux (stop, cédez-le-passage, feux) et les noms des rues. Un croquis simple et cohérent avec les cases vaut mieux qu’un dessin détaillé mais contradictoire.
Le verso : votre version, rempli seul
Le verso n’est pas signé par l’autre conducteur. Vous y décrivez l’accident avec vos mots, indiquez le garage où voir le véhicule, les blessures éventuelles et les coordonnées de témoins supplémentaires. C’est aussi l’endroit pour rectifier un point mal compris sur le recto, sans toucher au recto lui-même.
Photo : Thue, Public domain, via Wikimedia Commons
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Signer sous la pression un constat où l’autre a coché des cases fausses : refusez, écrivez votre version en observations.
- Ne pas inscrire le nombre de cases : la porte ouverte à un ajout.
- Oublier les blessures : une douleur cervicale peut apparaître le lendemain ; consultez et signalez-la à l’assureur (voir conséquences d’un accident sur la santé).
- Envoyer trop tard : le délai de déclaration est de 5 jours ouvrés (voir délai du constat amiable).
Pour l’essentiel sur le document (où le trouver, e-constat, refus de signer), voyez notre page constat amiable. Pour la suite du dossier : délai d’indemnisation et accident non responsable.
Cette page informe sur les règles générales ; elle ne remplace pas l’avis de votre assureur ou d’un avocat pour un cas particulier.
Questions fréquentes.
Faut-il remplir le constat amiable au stylo ?
Oui, au stylo à bille en appuyant : le formulaire est autocopiant, chaque conducteur repart avec un exemplaire identique. Un seul formulaire suffit pour les deux véhicules.
Que mettre dans la case observations ?
Ce qui n'apparaît pas ailleurs et que vous jugez important : un désaccord avec l'autre conducteur, un feu au rouge, une vitesse excessive constatée, un refus de donner une information. Restez factuel.
Peut-on modifier un constat amiable après l'avoir signé ?
Le recto signé par les deux conducteurs ne doit plus être modifié : une modification unilatérale le rend suspect. Vous pouvez en revanche compléter le verso, qui est rempli par chacun seul, et écrire à votre assureur pour préciser votre version.
Comment est déterminée la responsabilité à partir du constat ?
Les assureurs croisent les cases cochées, le croquis et les observations, et appliquent entre eux des conventions d'indemnisation qui prévoient des cas types. D'où l'importance de cocher exactement les bonnes cases.
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