Photo : Rasbak, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
Le constat amiable est le formulaire que les deux conducteurs remplissent ensemble après un accident pour décrire les circonstances ; signé par les deux, il permet aux assureurs de fixer les responsabilités et d’indemniser. Il n’est pas obligatoire, mais très fortement conseillé. Vous le trouvez auprès de votre assureur ou en version électronique (e-constat auto). Une fois signé, le recto ne se modifie plus : relisez avant de signer. Vous avez ensuite 5 jours ouvrés pour déclarer l’accident à votre assureur.
Où trouver un constat amiable ?
| Où | Comment | À savoir |
|---|---|---|
| Votre assureur | en agence, par courrier ou dans l’espace client | le plus simple : gardez-en un dans la boîte à gants |
| Application e-constat auto | sur smartphone, les deux conducteurs remplissent ensemble | pratique en cas de pluie ou de nuit, envoi direct aux assureurs |
| Version à télécharger et imprimer | proposée par de nombreux assureurs | imprimez-la avant d’en avoir besoin, recto et verso |
| Sur place, sans formulaire | aucun | notez tout sur papier libre : identités, assureurs, immatriculations, témoins, croquis |
Le formulaire est un constat européen d’accident : la même mise en page sert dans toute l’Union européenne, ce qui permet de le remplir avec un conducteur étranger, chacun lisant sa langue sur son propre exemplaire.
Photo : Lionel Allorge, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
Comment remplir le constat, en résumé
Le recto comporte une colonne A (véhicule bleu) et une colonne B (véhicule jaune). Chaque conducteur remplit sa colonne, puis les deux remplissent ensemble les parties communes :
- Date, heure, lieu, blessés éventuels, dégâts à d’autres véhicules ou objets, témoins.
- Identité du preneur d’assurance et du conducteur, véhicule (marque, immatriculation), assureur (nom, numéro de contrat, carte verte).
- Point de choc initial (flèche sur le schéma) et dégâts apparents.
- Circonstances : cochez les cases qui s’appliquent parmi les 17 proposées, puis indiquez le nombre de cases cochées.
- Croquis de l’accident : voies, sens de circulation, position des véhicules, signalisation.
- Observations et signatures des deux conducteurs.
Le mode d’emploi détaillé, case par case, est sur notre page comment remplir un constat amiable.
Avant de signer : les 4 vérifications
- Les cases cochées correspondent à ce qui s’est passé, et leur nombre est inscrit.
- Le croquis est cohérent avec les cases.
- Aucune mention n’a été ajoutée dans la colonne de l’autre après coup.
- Vous avez votre exemplaire (chaque conducteur garde un feuillet).
Une fois signé, le recto engage les deux conducteurs. Si vous n’êtes pas d’accord avec la version de l’autre, ne signez pas un récit faux : écrivez votre désaccord dans la case « observations ».
Après le constat : déclarer à l’assureur
Le délai légal de déclaration d’un accident est de 5 jours ouvrés, sauf délai plus long prévu par le contrat (voir délai d’envoi du constat amiable). Envoyez le constat signé, complétez le verso (votre version détaillée, les coordonnées du garage, les blessures) et gardez une copie. Si l’accident a eu lieu la veille et que vous n’avez pas fait de constat sur place, c’est encore possible : voir faire un constat le lendemain.
Photo : Bretwa, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
Cas particuliers
- Blessés : appelez le 15 ou le 112. Le constat reste utile, mais un procès-verbal de police ou de gendarmerie sera aussi établi. Les victimes de dommages corporels sont indemnisées selon la loi Badinter.
- L’autre conducteur refuse de signer ou s’enfuit : notez l’immatriculation, cherchez des témoins, déposez plainte en cas de fuite (voir victime d’un délit de fuite).
- Conducteur non assuré : le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir ; voir accident de la route en étant non assuré.
- Vous n’êtes pas responsable : voir accident non responsable ; vous l’êtes : voir malus après un accident responsable.
Cette page informe sur les règles générales ; elle ne remplace pas l’avis de votre assureur ou d’un avocat pour un cas particulier.
Questions fréquentes.
Le constat amiable est-il obligatoire ?
Non, aucun texte n'oblige à remplir un constat amiable. Mais c'est le document que les assureurs utilisent pour établir les responsabilités et indemniser rapidement : sans lui, le règlement est plus long et plus incertain.
Où trouver un constat amiable ?
Auprès de votre assureur (en agence, par courrier, souvent joint au contrat), dans la boîte à gants si vous en gardez un, ou sous forme électronique avec l'application e-constat auto, utilisable si les deux conducteurs ont un smartphone.
Quel est le délai pour envoyer un constat amiable ?
Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, sauf délai plus long prévu par votre contrat. Le constat signé est envoyé dans ce délai, de préférence par lettre recommandée ou par l'espace client.
Que faire si l'autre conducteur refuse de signer le constat ?
Remplissez quand même votre partie, notez l'immatriculation, le nom de son assureur si possible, et l'identité des témoins. Envoyez le constat à votre assureur dans les 5 jours ouvrés avec une déclaration écrite. En cas de fuite, déposez plainte.
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