Photo : TCY, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
Un piéton ou un cycliste renversé par un véhicule à moteur est indemnisé de ses blessures par l’assureur de ce véhicule, même s’il a commis une faute, grâce à la loi Badinter. Seule une « faute inexcusable » qui serait la cause exclusive de l’accident peut le priver d’indemnisation, et les tribunaux ne la retiennent que très rarement. Les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et les personnes invalides à 80 % au moins sont protégés encore davantage. Voici comment cela fonctionne et quelles démarches faire.
Pourquoi le piéton et le cycliste sont si protégés
La loi Badinter distingue les conducteurs des véhicules à moteur et les non-conducteurs : piétons, cyclistes, passagers. Ces derniers, les plus vulnérables, voient leurs dommages corporels indemnisés « sans que puisse leur être opposée leur propre faute » (article 3), à une exception près.
| Victime | Indemnisation des blessures | Seule exception |
|---|---|---|
| Piéton ou cycliste de 16 à 70 ans | intégrale | faute inexcusable, cause exclusive de l’accident |
| Moins de 16 ans, plus de 70 ans, invalidité de 80 % ou plus | intégrale | avoir volontairement recherché le dommage |
| Tous, pour leurs biens (vélo, vêtements, téléphone) | oui | la faute de la victime peut réduire ou exclure |
La faute inexcusable : une exception très étroite
La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Il faut en plus qu’elle soit la cause exclusive de l’accident. Traverser hors des clous, au feu rouge, en regardant son téléphone, rouler à vélo sans éclairage : ce sont des fautes, mais elles ne privent pas la victime de l’indemnisation de ses blessures dans l’immense majorité des cas.
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Vélo, vélo électrique, trottinette : qui est « conducteur » ?
- Cycliste sur un vélo classique ou un vélo à assistance électrique : non-conducteur au sens de la loi Badinter, donc protégé face à un véhicule à moteur.
- Accident entre deux vélos ou entre un vélo et un piéton : pas de véhicule à moteur, la loi Badinter ne s’applique pas ; c’est le droit commun de la responsabilité.
- Trottinette électrique et autres engins motorisés : ils peuvent être considérés comme des véhicules terrestres à moteur, ce qui fait de leur utilisateur un conducteur, moins protégé. Leur assurance est obligatoire.
Les démarches après l’accident
- Soins d’abord : appelez le 15 ou le 112, faites constater les blessures par un médecin (certificat médical initial), gardez tous les justificatifs.
- Identifiez le véhicule : immatriculation, assureur, témoins. La police ou la gendarmerie établit en général un procès-verbal.
- Déclarez l’accident à l’assureur du véhicule impliqué (et au vôtre, souvent votre assurance habitation ou une garantie accidents de la vie), dans les 5 jours ouvrés.
- Expertise médicale : l’assureur peut l’exiger ; il doit vous convoquer au moins 15 jours avant. Vous pouvez vous faire assister par un médecin de votre choix.
- Offre d’indemnisation : dans les 3 mois de la demande ou les 8 mois de l’accident (voir délai d’indemnisation).
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Ce qui est indemnisé
Frais médicaux restés à charge, pertes de revenus, aide d’une tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, préjudices des proches. Les postes sont détaillés dans la nomenclature Dintilhac. L’offre de l’assureur se discute : une offre se compare poste par poste, et vous disposez de 15 jours pour vous rétracter après l’avoir acceptée.
Responsable inconnu ou non assuré
Si l’automobiliste s’est enfui, déposez plainte et suivez notre guide victime d’un délit de fuite : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut prendre le relais, sous conditions et dans des délais à respecter.
Se faire accompagner
L’association France Victimes répond au 116 006 (appel gratuit). Pour des blessures graves, un avocat en dommage corporel peut vous assister pendant l’expertise et la négociation (voir faut-il un avocat après un accident).
Cette page informe sur la loi ; elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Questions fréquentes.
Un piéton renversé est-il toujours indemnisé ?
Presque toujours pour ses blessures. Selon la loi Badinter, seule une faute inexcusable du piéton, cause exclusive de l'accident, peut l'exclure, et elle est très rarement retenue. Les piétons de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou invalides à 80 % au moins ne peuvent être privés d'indemnisation que s'ils ont volontairement recherché le dommage.
Un piéton qui traverse hors du passage piéton est-il indemnisé ?
Oui en principe : traverser hors du passage ou au feu rouge piéton est une faute, mais pas une faute inexcusable au sens de la jurisprudence. Elle ne prive pas le piéton de l'indemnisation de ses dommages corporels.
Qui indemnise un cycliste renversé par une voiture ?
L'assureur du véhicule à moteur impliqué. Le cycliste est une victime non conductrice au sens de la loi Badinter : ses dommages corporels sont indemnisés sauf faute inexcusable, cause exclusive. Pour son vélo endommagé, sa propre faute peut réduire l'indemnisation.
Et si l'automobiliste s'est enfui ou n'est pas assuré ?
Déposez plainte et contactez le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise sous conditions les victimes d'un responsable inconnu ou non assuré.
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