Photo : Sebleouf, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
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Après un accident de la route avec blessures, l’assureur doit vous faire une offre d’indemnisation dans les 3 mois suivant votre demande, ou au plus tard dans les 8 mois suivant l’accident si la responsabilité ou l’étendue du dommage ne sont pas encore connues, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant. Si votre état n’est pas consolidé, l’offre est provisionnelle, puis une offre définitive suit la consolidation. Une fois l’offre acceptée, l’assureur paie sous 45 jours. Pour les dégâts matériels, les délais dépendent surtout de votre contrat.
Le calendrier d’un dossier de dommage corporel
| Étape | Délai | Qui |
|---|---|---|
| Déclaration de l’accident | 5 jours ouvrés | la victime ou l’assuré |
| Convocation à l’expertise médicale | au moins 15 jours avant l’examen | l’assureur |
| Envoi du rapport d’expertise | 20 jours après l’examen | le médecin de l’assureur |
| Offre d’indemnisation | 3 mois après la demande, ou 8 mois après l’accident | l’assureur |
| Offre définitive si l’offre était provisionnelle | après la consolidation | l’assureur |
| Rétractation après acceptation | 15 jours | la victime |
| Paiement | 45 jours après l’acceptation | l’assureur |
| Action en justice | 10 ans à partir de la consolidation | la victime |
Sources : justice.fr (fiche mise à jour le 30 avril 2025) et Code des assurances.
Consolidation : le moment clé
La consolidation est le moment où les lésions sont fixées : l’état n’évolue plus, même s’il reste des séquelles. Tant qu’elle n’est pas atteinte, on ne peut pas chiffrer les séquelles définitives (déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle). C’est pourquoi l’assureur peut faire une offre provisionnelle et verser des provisions en attendant, puis une offre définitive. Les 10 ans pour agir en justice courent à partir de la consolidation (voir délais de prescription).
Photo : Bertrand SOUBEYRAND, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
L’expertise médicale
L’assureur peut vous soumettre à une expertise médicale. Justice.fr précise que vous devez être convoqué au moins 15 jours avant et que le rapport doit vous être transmis dans les 20 jours suivant l’examen. Vous pouvez vous faire assister par un médecin de votre choix (médecin-conseil de victimes) : c’est souvent décisif pour la suite. Préparez les comptes rendus, arrêts de travail et justificatifs de frais.
Si l’assureur est en retard ou fait une offre trop basse
- Retard : l’indemnité offerte ou allouée par le juge produit de plein droit des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’à l’offre ou au jugement.
- Offre insuffisante : vous pouvez la refuser et demander une offre révisée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou saisir le juge (justice.fr).
- Acceptation regrettée : vous avez 15 jours pour vous rétracter.
Pour comparer une offre, appuyez-vous sur les postes de la nomenclature Dintilhac et sur les postes d’indemnisation.
Photo : Lionel Allorge, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
Dégâts matériels : délai après l’expertise du véhicule
Pour votre voiture, il n’y a pas de délai légal unique comparable à celui du dommage corporel : le délai de règlement après expertise est fixé par votre contrat (conditions générales). Si vous n’êtes pas responsable, votre propre assureur vous indemnise en général puis se retourne contre celui du responsable (voir accident non responsable). En cas de retard, relancez par écrit et, si besoin, saisissez le service réclamations puis le médiateur de l’assurance.
Les proches d’une victime décédée
En cas de décès, l’assureur doit informer les ayants droit de leur droit à indemnisation ; à défaut, les proches peuvent le contacter. Il attend en général le procès-verbal de police ou de gendarmerie. Voir indemnisation des proches d’une victime.
Se faire aider
France Victimes (116 006, gratuit) oriente les victimes. Un avocat en dommage corporel peut négocier l’offre et vous assister à l’expertise : voir faut-il un avocat après un accident et la loi Badinter.
Cette page informe sur les délais légaux ; elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Questions fréquentes.
Quel est le délai d'indemnisation après un accident corporel ?
L'assureur doit faire une offre dans les 3 mois suivant votre demande d'indemnisation, ou dans les 8 mois suivant l'accident si la responsabilité ou le dommage ne sont pas encore établis, le délai le plus favorable à la victime s'appliquant. Si vous n'êtes pas consolidé, l'offre peut être provisionnelle.
Combien de temps après l'expertise est-on indemnisé ?
Pour un dommage corporel, le rapport d'expertise médicale doit vous être transmis dans les 20 jours suivant l'examen, puis l'offre suit dans les délais légaux. Pour un véhicule, le délai de règlement après expertise est fixé par votre contrat.
Quand l'assureur doit-il payer après l'acceptation de l'offre ?
Dans les 45 jours après votre acceptation, selon justice.fr. Vous disposez par ailleurs de 15 jours pour revenir sur votre acceptation.
Que faire si l'assureur ne fait pas d'offre dans les délais ?
Relancez-le par lettre recommandée. Une offre tardive produit de plein droit des intérêts au double du taux de l'intérêt légal. Vous pouvez aussi saisir le juge ; vous avez 10 ans à compter de la consolidation pour agir.
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