Photo : Martin Vorel, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous n’avez pas de malus et vos dommages sont finalement pris en charge par l’assurance du responsable, en pratique souvent par l’intermédiaire de votre propre assureur. La franchise n’est en principe pas due quand le responsable est identifié et assuré. Vos blessures sont indemnisées par l’assureur de l’autre véhicule, selon la loi Badinter. Ce qui compte : un constat bien rempli, une déclaration dans les 5 jours ouvrés et une expertise que vous pouvez discuter.
Ce qui vous revient, situation par situation
| Votre situation | Dégâts de votre véhicule | Vos blessures | Malus |
|---|---|---|---|
| Non responsable, tiers identifié et assuré | indemnisés (assurance du responsable) | indemnisées par l’assureur de l’autre véhicule | non |
| Non responsable, assuré au tiers | indemnisés si le tiers est identifié | indemnisées | non |
| Non responsable, tiers en fuite ou inconnu | selon vos garanties et le fonds de garantie | FGAO, sous conditions | non |
| Torts partagés | indemnisés en partie | indemnisation qui peut être réduite si vous conduisiez | +12,5 % |
Le constat et la déclaration
Tout part du constat amiable : c’est lui qui permet aux assureurs d’établir l’absence de responsabilité (voir comment remplir un constat amiable). Déclarez l’accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés (voir délai du constat). Si l’autre conducteur conteste, ajoutez témoins, photos et procès-verbal éventuel.
Photo : Fr.Latreille, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
Qui paie les réparations ?
Juridiquement, c’est l’assureur de responsabilité civile du responsable. En pratique, les assureurs automobiles français règlent la plupart des sinistres matériels par l’intermédiaire de l’assureur de la victime, qui avance l’indemnisation puis se fait rembourser selon des conventions entre assureurs. Pour vous, cela signifie un seul interlocuteur : votre assureur.
- Franchise : en principe pas à votre charge quand le responsable est identifié ; vérifiez vos conditions générales, notamment si le tiers n’est pas identifié.
- Véhicule de remplacement : selon votre contrat (assistance, garantie panne et accident) ; certains frais engagés peuvent être réclamés au responsable s’ils sont justifiés.
- Frais de gardiennage : réclamables au responsable s’ils découlent de l’accident, mais faites réparer ou enlever le véhicule rapidement pour éviter qu’ils s’accumulent.
L’expertise du véhicule
L’assureur mandate en général un expert automobile qui chiffre les réparations. S’il conclut que la réparation coûte plus cher que la valeur du véhicule (véhicule économiquement irréparable), l’assureur propose une indemnisation sur la base de la valeur de remplacement. Vous pouvez contester le rapport et demander une contre-expertise. Pour les délais de règlement après expertise, voir délai d’indemnisation.
Photo : Kamyar Adl from Oxford, UK, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons
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Vos blessures
Comme conducteur non responsable, vous êtes indemnisé de vos dommages corporels par l’assureur du responsable (justice.fr). Passager, piéton ou cycliste, vous êtes protégé même si vous avez commis une faute (voir loi Badinter et piéton ou cycliste renversé). Faites constater les blessures par un médecin dès que possible, même légères : une douleur cervicale peut apparaître le lendemain.
Cas particuliers
- Responsable en fuite : déposez plainte et voyez victime d’un délit de fuite.
- Responsable non assuré : le FGAO peut intervenir sous conditions.
- Vous rouliez sans assurance : voir accident de la route en étant non assuré.
- Vous êtes responsable : voir malus après un accident responsable.
Cette page informe sur les règles générales ; votre contrat d’assurance et votre assureur font foi pour votre situation.
Questions fréquentes.
Un accident non responsable donne-t-il un malus ?
Non. Les sinistres dans lesquels votre responsabilité n'est pas engagée n'entraînent aucune majoration du coefficient bonus-malus.
Paie-t-on la franchise en cas d'accident non responsable ?
En principe non quand le responsable est identifié et assuré : les frais sont finalement supportés par son assureur. Une franchise peut rester à votre charge si le tiers n'est pas identifié, selon votre contrat. Lisez vos conditions générales.
Je suis assuré au tiers et non responsable : suis-je indemnisé ?
Oui pour les dégâts causés par le responsable identifié : c'est l'assurance de responsabilité civile de l'autre conducteur qui doit vous indemniser, en pratique souvent via votre propre assureur.
Qui choisit l'expert après un accident non responsable ?
En général votre assureur mandate un expert automobile. Si vous contestez son rapport, vous pouvez demander une contre-expertise, à vos frais sauf disposition contraire du contrat.
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