Photo : Lionel Allorge, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
Vous avez 5 jours ouvrés après l’accident pour le déclarer à votre assureur, avec le constat amiable signé, sauf si votre contrat vous accorde un délai plus long. Ce délai est fixé par le Code des assurances et rappelé par les fiches officielles (justice.fr). Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte de garantie : il faut que cette sanction soit prévue au contrat et que l’assureur prouve que le retard lui a nui. Mais un dossier envoyé tôt est réglé plus vite.
Le délai en un coup d’œil
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Déclarer l’accident (constat signé) | 5 jours ouvrés, sauf délai contractuel plus long | Code des assurances, justice.fr |
| Convocation à une expertise médicale (si blessé) | au moins 15 jours avant l’examen | justice.fr |
| Envoi du rapport d’expertise médicale | dans les 20 jours après l’examen | justice.fr |
| Offre d’indemnisation (dommage corporel) | 3 mois après la demande, ou 8 mois après l’accident | justice.fr |
| Paiement après acceptation de l’offre | 45 jours | justice.fr |
| Agir en justice pour un dommage corporel | 10 ans à partir de la consolidation | justice.fr |
Tous ces délais sont détaillés sur notre page délai d’indemnisation après un accident et, pour les délais d’action en justice, sur délais de prescription.
Comment compter les 5 jours ouvrés
Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés dans la semaine, en pratique du lundi au vendredi hors jours fériés. Le jour de l’accident ne compte pas.
- Accident un lundi : déclaration jusqu’au lundi suivant.
- Accident un vendredi : déclaration jusqu’au vendredi suivant (le samedi et le dimanche ne comptent pas).
- Un jour férié dans la période repousse l’échéance d’un jour.
Vérifiez vos conditions générales : certains contrats accordent un délai plus long, jamais plus court.
Photo : Lionel Allorge, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
Comment envoyer le constat
- En ligne, depuis l’espace client ou l’application de l’assureur (scan ou photo du constat) ;
- en agence, contre récépissé ;
- par courrier, idéalement recommandé avec accusé de réception ;
- par l’application e-constat auto, qui transmet directement le constat aux assureurs.
Gardez votre exemplaire original et une copie de tout envoi. Complétez le verso avec votre version des faits, le lieu où le véhicule peut être expertisé et les éventuelles blessures.
Et si vous dépassez le délai ?
Déclarez quand même, sans attendre davantage. La loi encadre la sanction : l’assureur ne peut vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que si elle est prévue par le contrat et s’il démontre que le retard lui a causé un préjudice ; elle ne joue pas en cas de force majeure (hospitalisation, par exemple). La déchéance ne concerne d’ailleurs que vos propres garanties : elle ne prive pas une victime de son indemnisation.
Photo : Dietmar Rabich, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
Pas de constat sur place ?
Vous pouvez remplir un constat le lendemain avec l’autre conducteur (voir constat le lendemain d’un accident). À défaut, déclarez l’accident seul dans les 5 jours ouvrés, avec toutes les informations dont vous disposez. Pour remplir correctement le formulaire, suivez comment remplir un constat amiable ; pour l’essentiel, voyez constat amiable.
Cette page informe sur les règles générales ; elle ne remplace pas l’avis de votre assureur ou d’un avocat pour un cas particulier.
Questions fréquentes.
Quel est le délai pour envoyer un constat amiable ?
L'accident doit être déclaré à votre assureur dans les 5 jours ouvrés qui suivent, sauf si votre contrat prévoit un délai plus long. Le constat signé accompagne cette déclaration.
Comment compter 5 jours ouvrés ?
Les jours ouvrés sont en principe les jours de la semaine habituellement travaillés, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Un accident survenu un vendredi peut donc être déclaré jusqu'au vendredi suivant.
Que se passe-t-il si j'envoie le constat en retard ?
L'assureur ne peut opposer la déchéance de garantie pour déclaration tardive que si le contrat la prévoit et s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice. Le retard reste à éviter : il complique et ralentit le dossier.
Le constat doit-il être envoyé en recommandé ?
Ce n'est pas imposé : déclaration en ligne, en agence ou par courrier sont possibles. Gardez une preuve de la date d'envoi (accusé de réception, capture de l'espace client) et une copie du constat.
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