Photo : Sebleouf, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
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La loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) garantit l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, en principe par l’assureur de ce véhicule. Elle protège surtout les victimes qui ne conduisaient pas (piétons, cyclistes, passagers) : leurs dommages corporels sont indemnisés même si elles ont commis une faute, sauf faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Elle impose aussi à l’assureur une procédure d’offre avec des délais stricts. Cette page explique la loi ; pour un dossier précis, un avocat ou une association d’aide aux victimes peut vous accompagner.
Quand la loi Badinter s’applique
Trois conditions, d’après l’article 1er de la loi :
- un accident de la circulation (sur une route, un parking, un chemin) ;
- un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, tracteur, engin de chantier en circulation, avec ses remorques) ;
- ce véhicule doit être impliqué, c’est-à-dire avoir joué un rôle dans l’accident, même sans contact dans certains cas.
Sont exclus les trains et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Un accident entre deux cyclistes ou un piéton heurté par un vélo relève du droit commun de la responsabilité, pas de la loi Badinter.
Qui est indemnisé, et comment
| Victime | Dommages corporels | Ce qui peut réduire l’indemnisation |
|---|---|---|
| Piéton, cycliste, passager de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou invalide à 80 % au moins | toujours indemnisés | seulement s’il a volontairement recherché le dommage |
| Autre piéton, cycliste ou passager | indemnisés | seulement une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident (article 3) |
| Conducteur d’un véhicule à moteur | indemnisé par l’assureur de l’autre véhicule | sa propre faute peut limiter ou exclure l’indemnisation (article 4) |
| Toute victime, pour ses biens (véhicule, objets) | indemnisés | la faute de la victime peut limiter ou exclure (article 5) |
| Proches d’une victime décédée ou blessée | préjudices propres (moral, économique) | les mêmes limites que la victime directe |
La faute inexcusable est interprétée très strictement par la Cour de cassation : une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle est rarement retenue. Pour les piétons et cyclistes, voyez notre page dédiée : indemnisation d’un piéton ou d’un cycliste.
Photo : Chabe01, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
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Le conducteur : le cas à part
Le conducteur victime n’a pas la même protection. Sa faute (vitesse, alcool, inattention) peut réduire ou supprimer son indemnisation par l’assureur de l’autre véhicule. Pour ses propres blessures, quand il est responsable, la responsabilité civile obligatoire ne le couvre pas : seule une garantie du conducteur (facultative, souvent incluse dans les contrats tous risques) l’indemnise, dans les limites du contrat. Justice.fr le rappelle : si le conducteur n’est pas responsable, il est indemnisé par l’assureur du responsable.
La procédure d’offre imposée à l’assureur
La loi Badinter, codifiée dans le Code des assurances, oblige l’assureur à faire une offre d’indemnisation à la victime de dommages corporels :
- dans les 3 mois suivant la demande d’indemnisation ;
- ou, si la responsabilité n’est pas établie ou le dommage pas entièrement connu, dans les 8 mois suivant l’accident, le délai le plus favorable à la victime s’appliquant ;
- l’offre peut être provisionnelle si l’état de la victime n’est pas consolidé, puis définitive après la consolidation.
Si l’offre est tardive ou manifestement insuffisante, l’indemnité produit des intérêts au double du taux de l’intérêt légal. Après acceptation, vous disposez de 15 jours pour vous rétracter, et l’assureur doit payer dans les 45 jours. Le détail est sur délai d’indemnisation après un accident.
Photo : Guillaume Champeau, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons
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Quels préjudices sont indemnisés ?
L’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices, poste par poste : frais médicaux, pertes de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudices des proches. Les postes suivent en pratique la nomenclature Dintilhac ; voir aussi les postes d’indemnisation du préjudice corporel.
Si le responsable n’est pas assuré ou s’est enfui
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, sous conditions, les victimes quand le responsable est inconnu ou non assuré. Voir victime d’un délit de fuite.
Où se faire aider
- France Victimes : numéro d’aide aux victimes 116 006 (appel gratuit), associations dans chaque département.
- Un avocat en dommage corporel, notamment pour discuter une offre ou une expertise médicale (voir faut-il un avocat après un accident).
Cette page informe sur la loi ; elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Questions fréquentes.
Que dit la loi Badinter en résumé ?
Toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisée par l'assureur de ce véhicule. Les piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels sauf faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; le conducteur fautif peut voir son indemnisation réduite ou exclue.
Qui est protégé par la loi Badinter ?
Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) sont les plus protégées. Celles de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'un titre d'invalidité d'au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Le conducteur responsable est-il indemnisé par la loi Badinter ?
Sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation par l'assureur de l'autre véhicule. Pour ses propres blessures, il dépend de sa garantie personnelle du conducteur, facultative, souvent incluse dans les contrats tous risques.
La loi Badinter s'applique-t-elle aux accidents de vélo ou de trottinette ?
Elle s'applique dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Un cycliste renversé par une voiture est une victime non conductrice protégée. Un accident entre deux vélos, sans véhicule à moteur, n'en relève pas. Les engins motorisés comme les trottinettes électriques peuvent être considérés comme des véhicules terrestres à moteur.
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