Délit de fuite : sanctions, amende, points et prison

Photo : Gzen92, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Le délit de fuite, c’est le fait pour un conducteur qui sait avoir causé ou occasionné un accident de ne pas s’arrêter, pour échapper à sa responsabilité. Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende par l’article 434-10 du Code pénal, avec un retrait de 6 points et des peines complémentaires (suspension ou annulation du permis notamment). Il vaut aussi pour un simple accrochage sur un parking. S’arrêter, échanger ses coordonnées ou laisser un mot suffit à l’éviter.

Ce que dit la loi

L’article 434-10 du Code pénal réprime le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue. L’article L231-1 du Code de la route renvoie à ce texte pour les conducteurs.

Trois éléments doivent être réunis :

1. un accident causé ou occasionné, même sans blessé (dégâts matériels seuls) ;
2. la connaissance de l’accident par le conducteur ;
3. le fait de ne pas s’arrêter pour permettre son identification.

Les sanctions

Il s’agit de maxima : le tribunal fixe la peine selon les circonstances, les antécédents et les conséquences de l’accident. Un simple accrochage n’est pas sanctionné comme une fuite après un accident corporel, mais il reste un délit inscrit au casier judiciaire en cas de condamnation.

Photo : Pierre Rudloff, Public domain, via Wikimedia Commons

Accrochage mineur, parking, rétroviseur : est-ce un délit de fuite ?

Oui, dès que vous savez avoir touché un autre véhicule ou un bien et que vous partez sans permettre votre identification. Pour l’éviter :

• le propriétaire est présent : arrêtez-vous et faites un constat amiable ;
• le véhicule est vide : laissez un mot lisible sous l’essuie-glace avec votre nom, votre téléphone, votre assureur et l’immatriculation de votre véhicule ; prenez des photos ;
• vous avez un doute : signalez l’accrochage au commissariat ou à la gendarmerie.

Délit de fuite « involontaire »

Le délit suppose la connaissance de l’accident. Un conducteur qui ne s’est pas rendu compte d’un choc très léger (rétroviseur effleuré, bruit de circulation) peut le soutenir devant l’enquêteur puis le juge. Celui-ci apprécie à partir des dégâts, de la violence du choc, des témoignages et des images. Si vous découvrez après coup que vous avez peut-être touché un véhicule, signalez-le spontanément : c’est la meilleure preuve de bonne foi.

Photo : Tabl-trai, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

« Arrangement » après un délit de fuite ?

Indemniser la victime après coup règle la question civile (les dégâts) mais n’efface pas le délit pénal : la victime peut retirer sa plainte, mais le procureur reste libre de poursuivre. En pratique, une indemnisation rapide et un retour spontané sont pris en compte. Une affaire peut aussi être classée sans suite ou orientée vers une alternative aux poursuites, à l’appréciation du parquet.

Convoqué pour délit de fuite : que faire ?

1. Répondez à la convocation (audition libre ou garde à vue).
2. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat et de garder le silence.
3. Rassemblez vos éléments : trajet, horaires, état du véhicule, photos, attestation d’assurance.
4. Prévenez votre assureur : votre responsabilité civile couvre en principe les dommages causés à la victime, même si une procédure pénale est engagée.

Vous êtes la victime ?

Si un conducteur s’est enfui après vous avoir percuté, voyez notre guide victime d’un délit de fuite : plainte, immatriculation relevée, indemnisation par votre assureur ou par le fonds de garantie.

Cette page informe sur la loi ; elle ne remplace pas le conseil d’un avocat.